Conditions Générales de Ventes Maj 05/08/2022

1.   Objet

Les Conditions Générales de Vente, la Fiche d’inscription et le Règlement Intérieur constituent le seul et unique cadre des relations juridiques entre l’adhérent et Aqua Session, à l’exclusion de tout autre document, ou brochure publicitaire.

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures de l’établissement, des Conditions Générales de Vente ainsi que du Règlement Intérieur, l’adhérent déclare adhérer au centre Aqua Session, vouloir acheter un droit d’entrée, acquérir une carte ou souscrire un abonnement nominatif et incessible pour utiliser et bénéficier des prestations proposées par le centre selon la formule choisie et selon un prix indiqué.

2.   Modalités d’inscription

Un adhérent s’inscrit au centre en remplissant une Fiche d’inscription papier ou au format électronique intégrant la copie ou un lien sur les présentes CGV. La Fiche d’inscription signée tient lieu de contrat d’adhésion au centre Aqua Session et permet par la suite d’acheter des prestations, cartes ou abonnements.

Dans les meilleurs délais, l’adhérent doit effectuer le règlement de ses frais d’inscription et de son droit d’entrée, sa carte ou son abonnement.

Il se voit alors attribuer une carte d’adhérent physique ou numérique. Cette carte est incessible, intransmissible et strictement personnelle.

La carte d’adhérent peut être demandée à l’accueil à chaque entrée dans l’enceinte de l’établissement.

L’adhérent doit fournir dans un délai de 15 jours maximum suivant son inscription un certificat médical d’aptitude à la pratique des activités dispensées dans le centre Aqua Session, datant de moins de 3 mois. Le certificat médical est valable un an, l’adhérent doit donc présenter un certificat médical valide à chaque date anniversaire du précédent certificat. Dans le cas où l’adhérent ne fournit pas de certificat médical, il décharge Aqua Session de toute responsabilité quant aux dommages corporels provoqués ou aggravés par des antécédents médicaux.

Toute inscription manquante ou incomplète peut être considérée comme nulle.

Toute inscription implique l’acceptation de l’adhérent aux présentes Conditions Générales de Vente que l’adhérent reconnaît avoir consulté.

3.   Irrévocabilité de l’adhésion

La signature d’un contrat d’adhésion et l’achat d’une carte ou d’un abonnement engage irrévocablement l’adhérent, sauf si l’abonnement est financé par un crédit. Dans ce cas, l’engagement deviendra irrévocable à l’expiration du délai légal de rétractation de 10 jours, prévu par les articles du Code de la consommation. Ces articles ne s’appliquent pas aux opérations inférieures ou égales à une durée de 3 mois.

Un contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par l’adhérent d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable d’Aqua Session.

 

4.   Droits d’accès, Abonnements, Cartes

Les prestations sont accessibles pour les adhérents qui ont acheté et utilisent une « entrée unitaire », un « abonnement » ou une « carte de séances cours collectifs », qui se sont inscrits à une prestation et dont l’inscription a été confirmée et n’a pas été annulée.

Un adhérent peut bénéficier de l’ensemble des activités décrites dans son abonnement ou dans les conditions attachées à sa carte. Ce droit est incessible, inaliénable et non remboursable.

Les « abonnements mensuels » engagent sur une durée, donnent droit à un nombre maximum de séances par semaine. Les séances non réalisées sur une semaine ne sont pas remboursables ou rattrapables.

Les « abonnements mensuels illimité » donnent droit à un maximum de 1 séance par jour.

Les abonnements prennent effet à compter de l’inscription et du paiement des droits d’entrée et du mois en cours.

Les « cartes de séances cours collectifs » ont une validité spécifique mentionnée ou à défaut de 1 an. Elles donnent accès à nombre maximum de séances sur la durée de validité de la carte. Après la date de validité de la carte, les séances non consommées sont perdues et ne peuvent être rattrapées ou compensées. Par dérogation et sur acceptation de la direction, les séances non effectuées peuvent être ajoutées à une nouvelle carte souscrite avant le terme de la carte précédente et pour un nombre maximum de 10 séances ajoutées.

Les abonnements mensuels sont conclus avec un engagement spécifique. S’il n’est pas précisé, cet engagement est de 12 mois reconduit tacitement en fin d’engagement. La tacite reconduction peut être interrompue avec un préavis de 30 jours avant le terme de l’engagement.

Pour tous les abonnements et cartes de séances cours collectifs, les séances non faites sont non remboursables, non reportables et non récupérables. La possibilité de récupération des séances est un geste commerciale accordé par Aqua Session mais en aucun cas une obligation. En cas d’acceptation de récupération de séances non faites les conditions et les termes seront celles définies par Aqua Session.

5.   Suspension

La durée des cartes et abonnements pourra être suspendue pour un ou plusieurs mois à la demande de l’adhèrent pour des causes tenant à son état de santé ou à sa situation professionnelle et après acceptation de Aqua Session.

Une demande écrite devra être formulée par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre signature et devra présenter au centre Aqua Session tout justificatif permettant d’établir le caractère réel et sérieux de sa demande ainsi que sa bonne foi, accompagnée d’un justificatif (certificat médical d’inaptitude) précisant la durée de l’incapacité à exercer les activités.

La suspension prendra alors effet à compter de son acceptation par le centre Aqua Session. La demande devra être faite avant la fin de l’abonnement, dans le cas contraire, la demande ne sera pas considérée comme valable par Aqua Session.

L’abonnement sera suspendu et reporté, ou stoppé en cas d’arrêt médical justifié par certificat médical. Aucun remboursement ne sera effectué sur les prélèvements passés non arrêtés. L’arrêt pour une période déterminée (vacances, déplacement, etc…) ne pourra donner lieu à une suspension.

La durée des cartes et abonnements pourra également être suspendue pour un ou plusieurs mois en cas de fermeture de l’équipement pour cause de travaux ou de fermeture administrative, supérieur à un mois, rendant impossible la poursuite des cours et en cas de force majeure.

6.   Résiliation

L’abonnement pourra être résilié après accord de Aqua Session, si la suspension justifiée de ce dernier est supérieure à 6 mois et moyennant un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au centre Aqua Session. En tout état de cause, tout mois commencé est dû en intégralité.

La cessation du contrat se fera 30 jours fin de mois après la réception de la lettre recommandée avec AR.

Les droits d’adhésion restent acquis au centre Aqua Session.

L’abonnement ou la validité de la carte de séances cours collectifs pourront être résiliés de plein droit par le centre Aqua Session, en cas de non-paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances contractuelles.

L’abonnement ou la validité de la carte de séances cours collectifs pourront être résiliés de plein droit par le centre aquatique immédiatement après constat par 2 membres du personnel du centre aquatique ou par un membre du personnel et deux adhérents pour les motifs suivants :

• En cas de non-respect du règlement intérieur d’Aqua Session ;
• En cas d’attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs,
• En cas d’emprise de drogue ou d’alcool :
• En cas de prêt à tout autre personne de sa carte.

Cette résiliation sera confirmée par l’envoi d’un courrier par mail ou par courrier recommandé avec AR. Toute résiliation à l’initiative du centre Aqua Session entrainera l’interdiction d’accès à l’adhèrent qui devra alors restituer sa carte d’abonnement.

Si un abonnement ou une carte est annulée, un avoir à utiliser dans le centre et sur les sommes déjà perçues sera émis prorata temporis. Le remboursement en numéraire de cet avoir reste à la discrétion de Aqua Session.

7.   Conditions d’accès

Les heures d’ouverture et le règlement intérieur sont affichés à l’entrée du centre ou sur le site internet www.AquaSession.com.

L’adhérent doit réserver chacune de ses séances au préalable, par téléphone, ou via le site internet du centre, ou à défaut, auprès d’un membre du personnel du centre.

L’adhérent est responsable de ses réservations et doit en vérifier l’exactitude (lieu, date, heure, nombre de place). En cas d’erreur, il devra rectifier dans les meilleurs délais et avant le cours, les réservations effectuées par erreur, ou à défaut en informer Aqua Session afin qu’il procède à l’annulation des réservations.

L’adhérent doit présenter une carte d’accès physique ou numérique valide à chacune de ses séances.

En cas de non présence à une séance réservée et non annulée, la séance est décomptée de l’abonnement et les réservations ultérieures peuvent être annulées automatiquement. L’adhérent devra alors effectuer à nouveau les réservations à venir.

L’adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans son intégralité dans le centre.

L’adhérent reconnaît à Aqua Session le droit d’exclure toute personne dont le comportement serait contraire aux bonnes mœurs ou gênant pour les autres adhérents, ou non conforme au règlement intérieur.

Les horaires et les plannings de cours sont mis à jour en permanence et susceptibles de modifications pendant les périodes de vacances, ou en cas de maintenance, de travaux, de formation, ou de toute autre intervention sur les équipements du centre. Ces modifications seront portées à la connaissance des adhérents, sans que cela puisse entraîner de réclamation ou de demande de remboursement.

Deux fermetures techniques occasionnant la fermeture de la piscine pendant maximum 2 semaines pourront avoir lieu chaque année.

8.   Annulation de séance

Toute annulation de séance dans le bassin ou avec un service annexe (diététicien ou masseur) doit être effectuée au minimum 24 heures avant le début de la séance par internet ou par un membre de l’équipe Aqua Session.

Dans le cas contraire, l’adhérent se verra décompter le nombre de séances correspondant à sa réservation.

En cas de retard au cours, non signalé à l’accueil avant le début de la séance, la réservation de cours pourra être donnée à une autre personne du club qui est sur liste d’attente.

9.   Tarifs et Règlement

La grille des tarifs est affichée dans le centre, et est révisable chaque année ou avec un pré-avis de 30 jours.

Le paiement des frais d’adhésion s’effectue le jour de l’inscription et s’ajoute au règlement du forfait ou de l’abonnement choisi par l’adhérent. Ces frais de 60 € sont payables à chaque nouveau contrat ou après une interruption de plus de 3 mois.

Les cours d’essai peuvent être facturés au prix d’une entrée unitaire.

Lorsque l’achat d’un abonnement ou d’une carte est effectué le même jour que l’utilisation d’une entrée unitaire, le montant de cette entrée peut être déduit du prix de l’abonnement ou de la carte.

Le règlement s’effectue au choix de l’adhérent, par chèque, espèces ou carte bleue pour les premiers règlements de l’engagement, puis par prélèvement automatique.

Pour la mise en place des prélèvements automatiques, Aqua Session pourra demander un chèque de caution qui ne sera encaissé qu’en cas d’incident de paiement ou de rejet des prélèvements automatiques.

Si l’adhérent refuse le prélèvement automatique, la totalité des montant dus pour la durée de l’engagement devra être payé au démarrage de l’abonnement.

Les prélèvements sont fractionnés en mensualités par débit SEPA sur le compte de l’adhérent qui s’engage à prévenir Aqua Session de tout changement de domiciliation bancaire dans les meilleurs délais.

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au club par un autre moyen de paiement majoré des frais bancaires. En cas d’incidents de paiement répétés, Aqua Session se réserve le droit de tirer le chèque de caution et de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’adhérent, et d’exiger le règlement des sommes restant dues.

En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un chèque, l’adhèrent sera redevable envers Aqua Session des frais bancaires d’un montant de 18 Euros.

Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués au présent contrat autorisera Aqua Session à entamer toute procédure de recouvrement.

10.                 Règlement intérieur

Le règlement intérieur est affiché dans le centre et consultable sur le site www.aquasession.com

L’adhérent déclare se conformer au règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve, et respecter les consignes de sécurité.

Il est formellement interdit de circuler librement dans le centre sans y avoir été autorisé par un membre du personnel.

Les adhérents doivent se munir d’un maillot de bain, serviette et claquettes, exclusivement réservés à l’usage de la piscine.

Il est interdit de pénétrer dans le bassin sans y avoir été autorisé par le coach aquatique. Les adhérents doivent respecter les consignes d’hygiènes affichées dans le centre Aqua Session.

11.                 Assurance

Aqua Session est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement.

Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

Aqua Session décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’un de ses centres. Des casiers sont à disposition gratuitement des adhérents.

L’adhérent est invité à souscrire une assurance complémentaire couvrant plus particulièrement les risques liés aux activités sportives dispensées dans Aqua Session.

Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, Aqua Session informe l’adhérent de son droit de souscrire une assurance « individuelle accident » qui couvrira toutes les activités qu’il est susceptible de pratiquer au sein d’Aqua Session, Il est entendu que cette garantie est facultative, et reste à la charge entière de l’adhérent.

12.                 Loi informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre abonnement. Les destinataires des données sont les services administratifs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

13.                 RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement vise à renforcer les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes qui traitent leurs données. Chaque traitement de données est assigné à un but, qu’il s’agisse de la tenue d’un fichier clients, de la collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire ou de la mise à jour d’un fichier fournisseurs. Ces données nous servent par exemple pour éditer une facture ou, vous proposer des mises à jour en adéquation avec vos besoins.

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation

1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :Gestion du compte client, Identification et authentification du client ou de l’utilisateur, Communications avec le client (assistance technique et commerciale), Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, Fourniture et fonctionnement des services, Hébergement des données du client ou utilisateur, Administration et gestion du réseau et des services.
2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement : Lutte contre la fraude et prévention des impayés, Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects, Développement des produits, services et offres commerciales, Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, Déploiement et exploitation du réseau, Sécurisation du réseau.
3. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur. Qui a accès à vos données personnelles et pendant combien de temps ? Seule la société Aqua Session a accès à vos données personnelles. La suppression des informations en cas d’inactivité prolongée est de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Nous devons toutefois conserver certaines données en raison d’obligations légales (notamment comptabilité, contentieux, etc.). Nous les archivons dans une autre base

de données dont l’accès est plus restreint

 

14.                 Droits à l’image

L’acceptation des Conditions Générales de Vente vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à Aqua Session avant diffusion, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos prises chez Aqua Session pendant les heures d’ouverture, lors de manifestations ou lors d’une prestation organisée par Aqua Session. En conséquence, le client autorise Aqua Session à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (réseau social, presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Aqua Session. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.